Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : [04/05/2016]

  1. Informations générales.

Les conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile CALANDGIFT (« l’Application », « nous » ou « nos »), éditée par la société MERT, dénomination commerciale CALANDGIFT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé 16 rue Mazarin – 33000 Bordeaux – France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 810 694 083 et représentée par Monsieur Lebert, Président, dûment habilité à cet effet, par tout utilisateur de l’Application (« l’Utilisateur », « vous » ou « vos »).

L’Application met à la disposition des Utilisateurs un calendrier dans lequel ils peuvent renseigner les dates d’évènements divers les concernant et concernant leurs proches, dont les informations sont fournies directement par les Utilisateurs. A l’approche de la date de ces évènements, l’Application envoie un rappel à l’Utilisateur et lui propose une sélection de produits qu’il peut offrir à la personne concernée par l’évènement à venir. Les Utilisateurs peuvent choisir parmi une sélection de produits divers (mode, décoration, électronique) (« les Produits ») fournis par des fabricants, distributeurs ou créateurs divers (« les Fournisseurs ») pour offrir à leurs proches.

CALANDGIFT met en relation l’Utilisateur en tant qu’acheteur potentiel et les Fournisseurs en tant que vendeurs et a ainsi un rôle d’intermédiaire entre Utilisateurs et Fournisseurs. CALANDGIFT n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur l’Application, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle d'intermédiaire décrit dans les Conditions Générales, CALANDGIFT n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité des Produits, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité).

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces Conditions Générales régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur l’Application, via une fenêtre pop-up ou une bannière vous indiquant que de telles modifications ont été adoptées et sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales. Si une modification des Conditions Générales affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les Conditions Générales modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les Conditions Générales modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les Conditions Générales modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur l’Application. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des Conditions Générales. Tout litige concernant les dispositions des Conditions Générales devront être basés sur la version des Conditions Générales en vigueur à la date de commencement du litige.

  1. Les Produits vendus.
    1. Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sur l’Application sont décrits le plus précisément possible dans les fiches de produits et nous nous efforçons d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive, établie à partir des informations fournies par les Fournisseurs qui sont responsables de ces informations. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur l’Application, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur une application mobile, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

    1. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant chaque Produit.

Cependant, il est possible qu’un Produit soit indisponible malgré les efforts des Fournisseurs pour vérifier et mettre à jour en temps réel la disponibilité de chaque Produit sur l’Application.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par une notification dans l’Application et/ou un courriel de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais. En cas de livraison d’une commande partielle ou d’annulation de la commande pour indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le courriel notifiant l’indisponibilité du produit. Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat (carte bancaire, compte Paypal). Au-delà de ce délai, vous seriez en droit de solliciter le versement d'intérêts tels que déterminés par le Code de la consommation.

  1. Modalités de commande.

Les commandes se font exclusivement par le biais de l’Application. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande.

Il sera demandé à l’Utilisateur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées par le Fournisseur avant de valider la commande.

Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son « Panier ». La validation de chaque commande se fait par un système de « double clic ». Dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son « Panier ». A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son « Panier » et peut encore modifier son contenu. Dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive et accepte les Conditions Générales.

Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.

Toute commande payée entraînera l’envoi d’un message sur l’Application et d'un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que nous avons enregistré la commande.

  1. Prix.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison des Fournisseurs et sont indiqués dans le « Panier » de l’Utilisateur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Fournisseurs, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

  1. Modalités de paiement.

CALANDGIFT reçoit le paiement des commandes pour le compte des Fournisseurs.

Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via un compte Paypal. En cas de refus du paiement par la banque de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée. Les Produits demeurent la propriété des Fournisseurs jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

Les paiements par carte bancaire sur l’Application sont sécurisés par le système Secure Socket Layer (SSL). CALANDGIFT. Ni CALANDGIFT ni les Fournisseurs n’ont accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement d’une commande.

  1. Livraison des Produits.

Les Produits sont livrés directement par les Fournisseurs ou leurs prestataires sans que nous intervenions à aucun moment dans la livraison. Les Produits sont livrés par les Fournisseurs à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, lors de la passation de la commande, et dans les limites géographiques de livraison telles qu’indiquées sur les fiches des Produits.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison. CALANDGIFT et le Fournisseur ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.

Les commandes seront expédiées sous quarante-huit (48) heures par les Fournisseurs une fois que ceux-ci ont validé la commande. 

Ce délai peut toute fois être exceptionnellement plus long.  Dans ce cas, le délai de livraison exceptionnellement rallongé sera indiqué dans la fiche produit (temps de fabrication, transporteur spécifique…).

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. Ensuite, l’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte dans un délai de quatorze (14) après avoir informé CALANDGIFT de sa volonté de se rétracter.

Pour se rétracter, l’Utilisateur doit contacter CALANDGIFT soit par courriel à l’adresse indiquée dans la section « Comment nous contacter ? » de ces Conditions en précisant son nom et le numéro de la commande concernée ou directement via l’Application.

L’Utilisateur reçoit une confirmation lorsque nous enregistrons sa demande de rétractation.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa revente ainsi que ses accessoires et autres éléments livrés avec lui. On entend par état d’origine le Produit qui n’a pas fait l’objet et ne porte aucune trace d’une utilisation qui va manifestement au-delà de qui est nécessaire pour essayer le Produit ou qui rend le Produit impropre à la revente.

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. L’Utilisateur ne sera pas remboursé des frais supplémentaires s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Certains Produits sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Ces Produits incluent notamment :

  • Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques (sauf si le scellé du fabricant est toujours intact)
  • La presse
  • Les denrées alimentaires
  • Les billets de spectacles
  • Les cartes cadeaux utilisées chez un des partenaires
  • Les biens fabriqués sur demande précise du consommateur, ou qui sont manifestement personnalisés, tels que chaussures, gravures…

Certains Produits ne pourront être repris que s’ils sont restitués dans leur emballage d’origine, scellé et vierges de toute utilisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (par exemple, les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing).

  1. Code promotion

Cal&Gift organise des périodes de promotion, en offrant à ses utilisateurs des bons cadeaux de X euros lors d'achats, à condition qu'une somme minimum requise soit atteinte.

Ces offres sont accordées par Cal&Gift, afin de promouvoir l'application. Ces offres sont valables aux conditions :

  • que le montant minimum requis soit basé sur le montant TTC,
  • qu'elles incluent les frais de livraison TTC,
  • qu'elles soient limitées dans le temps,
  • qu'elles soient limitées aux utilisateurs inscrits sur l'application Cal&Gift,
  • qu'elles soient valables sur tout achat effectué sur l'application,
  • qu'elles ne soient pas assimilées à des soldes ou des réductions commerciales émanant des partenaires (fournisseurs) de Cal&Gift.
  1. Garanties

L’Utilisateur bénéficie auprès des Fournisseurs des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française. En particulier, l’Utilisateur bénéficie des garanties suivantes :

    1. Garantie de conformité

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité existant de la livraison des Produits. Ces défauts peuvent également résulter de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

Pour être considéré comme conforme au contrat, le Produit doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à sa description et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie de conformité est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la livraison.

L’Utilisateur peut effectuer sa demande de retour directement auprès du Fournisseur ou contacter CALANDGIFT qui se charge de mettre en relation l’Utilisateur et le Fournisseur concerné. L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur. Selon les Fournisseurs, l’Utilisateur qui formule une demande en garantie de conformité obtiendra la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou se fera restituer le prix ou partie du prix du Produit.

    1. Garantie des vices cachés

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts cachés d’un Produit qui rendent ce Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Utilisateur peut effectuer sa demande de retour directement auprès du Fournisseur ou contacter CALANDGIFT qui se charge de mettre en relation l’Utilisateur et le Fournisseur concerné.

L’Utilisateur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. L’Utilisateur sera remboursé par le Fournisseur des frais résultant du retour du Produit.

    1. Garantie produits défectueux

En cas de défectuosité impliquant l’intégrité physique de l’Utilisateur ou provoquant un dommage à l'environnement, l’Utilisateur peut se retourner contre le Fournisseur qui est responsable des produits mis sur le marché. L’Utilisateur est invité à en informer CALANDGIFT afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.

  1. Propriété intellectuelle.

CALANDGIFT est une marque protégée, enregistrée à l’INPI et un nom de domaine également protégé. Ils sont la propriété exclusive de la Société MERT et ne peuvent être utilisés sans son accord. Toute copie ou utilisation de la marque protégée ou tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera poursuivi. Toute reproduction totale ou partielle de l’Application est strictement interdite sauf accord préalable.

Tout le contenu présent sur l’Application, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par CALANDGIFT sont la propriété de cette dernière, ou de ses Fournisseurs et partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu de l’Application sauf autorisation écrite et expresse de CALANDGIFT. Tout accord donné par CALANDGIFT ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit de l’Utilisateur un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par CALANDGIFT ou le titulaire des droits.

  1. Responsabilité.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, CALANDGIFT exclut expressément toutes responsabilités pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d'utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causé à la clientèle ou à la réputation, ou coût d'achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l'utilisation, à l'impossibilité d'utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements de l’Application et des éléments postés dessus. Cette disposition n'a aucune incidence sur la responsabilité de CALANDGIFT en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une obligation essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de l’Appareil et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre Application n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CALANDGIFT.

La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Fournisseurs et doivent être portés à la connaissance des Fournisseurs. Néanmoins, CALANDGIFT pourra intervenir en qualité d’intermédiaire afin d’aider raisonablement les Fournisseurs à régler les litiges dans les meilleures conditions.

  1. Droit applicable.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français à l’exclusion de toute autre réglementation.

En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, aux Fournisseurs afin de trouver une solution amiable.

Tout litige auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

  1. Dispositions générales.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, CALANDGIFT assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et CALANDGIFT, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement de la commande par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.

Les Fournisseurs et/ou CALANDGIFT pourront refuser toute commande de tout Utilisateur avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande.

  1. Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter soit par courriel à l’adresse contact@calandgift.com, soit par courrier en écrivant à CALANDGIFT – 16 rue Mazarin – 33000 Bordeaux – France.